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Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Rechtsprechung
Droit international privé

Règles de compétences : interprétation de l’article 5 point 3 Règlement 44/2001

Investisseur particulier domicilié en Autriche souscrivant par ses comptes en banque dans les livres de banques autrichiennes à deux certificats émis par Barclays Bank Londres. Perte des montants investis du fait d’une fraude. Action contre la Barclay’s intentée par l’investisseur devant les tribunaux autrichiens. Compétence admise.
iusNet DB 10.12.2018

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Secret professionnel : interprétation de l’article 54 par. 1 et 3 Directive 2004/39/CE

Une autorité de surveillance du secteur financier peut-elle refuser à une personne qu’elle écarte de ses fonctions l’accès à des documents à décharge, concernant un tiers, en invoquant le secret professionnel visé à l’article 54 de la directive 2004/39/CE concernant les marchés d’instruments financiers ?
iusNet DB 10.12.2018

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Interprétation des termes « dans le cadre de procédures civiles ou commerciales » de l'art. 53 par. 1 al. 3 Directive 2013/36/UE

Divulgation d’informations confidentielles acquises par l’autorité de surveillance dans le cadre de procédures civiles et commerciales pour mettre en cause la responsabilité de l’autorité de surveillance.
iusNet DB 10.12.2018

Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Compatibilité d’une réglementation nationale avec le Règlement CRR

L'autorité de surveillance autrichienne impose à la VTB Bank (Austria) AG des intérêts débiteurs en vertu du droit autrichien qui prévoit cette mesure automatiquement pour avoir dépassé la limite d’exposition aux grands risques prévue à l’article 395 par. 1 du Règlement (UE) no 575/2013 (CRR).
iusNet DB 10.12.2018

Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech

Arbeitshilfen
La BCE a publié en 2018 un guide traitant des demandes d'autorisation des établissements de crédit (banques dans la terminologie de l'UE) ayant un modèle d'affaire FINTECH (Guide relatif à l’évaluation des demandes d’agrément en qualité d’établissement de crédit Fintech, mars 2018). Le guide constitue une lecture intéressante pour le praticien helvétique.
iusNet DB 25.02.19

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