Un investisseur doit pouvoir comprendre le mécanisme de fonctionnement d’une clause
Prêt libellé en francs suisses qui faisait courir un risque de change important. Notion de clause abusive. Informations qu’une banque doit donner à ses clients.
Cas de la semaine n°35 : fondement et portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque
Arrêt très intéressant sur le fondement et la portée du droit aux renseignements des héritiers à l'égard d'une banque dans les livres de laquelle le défunt était titulaire d'un compte.
La CJUE examine la portée de l'article 5 de la Directive 93/13 sur les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Une réflexion intéressante pour les gestionnaires de fortune
Interprétation de la notion de clause claire et compréhensible dans un contrat de prêt hypothécaire prévoyant un taux d’intérêt variable calculé avec un indice de référence fondé sur les prêts hypothécaires des caisses d’épargne.
Caractère abusif de clauses de contrats de prêt hypothécaire
Contrats de prêt hypothécaire libellés en devise étrangère qui prévoient que le CHF est la monnaie de compte et l'Euro la monnaie de paiement. Risque de dévaluation de l'Euro supporté par le client emprunteur.