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Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

Rechtsprechung

Droit privé

Cas de la semaine n°33/2022 : responsabilité pour actes illicites d’un fiduciaire tessinois

Un fiduciaire tessinois voit sa responsabilité extracontractuelle mise en cause suite à des investissements non conformes au profil du client et sans respect des devoirs d’informations et de diligence prévus en droit cantonal. La Cour doit notamment se positionner sur l’application d’une norme cantonale qui reprend matériellement les exigences du droit fédéral imposables aux mandataires.

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée sur le blanchiment d'argent et les ordonnances d'exécution - entrée en vigueur au 1er janvier 2023

Gesetzgebung

Réglementation et surveillance

Le Conseil fédéral met en vigueur la loi révisée sur le blanchiment d'argent et les ordonnances d'exécution - entrée en vigueur au 1er janvier 2023

Cas de la semaine n° 32/2022 : exercice intentionnel de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation et sanctions pénales

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n° 32/2022 : exercice intentionnel de l'activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation et sanctions pénales

Sanction pénale prononcée à l’encontre d’un administrateur pour avoir intentionnellement exercé une activité de négociant en valeurs mobilières sans autorisation confirmée par le TPF. Le prévenu avait assumé une position centrale au sein d’un groupe.

Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n° 31/2022 : sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque : le recourant obtient en grande partie gain de cause devant le TAF

Sanctions de la FINMA contre le CEO d’une banque qui a fait des opérations sur actions en utilisant un compte ouvert au nom de sa femme auprès d’un autre établissement sans les annoncer à son employeur. Recours au TAF de l’intéressé admis en bonne partie.

Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

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Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°30/2022 : refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation

Le Tribunal fédéral confirme le refus d’affiliation à un organisme d’autorégulation (OAR) pour vérifier le respect de la LBA communiqué à une société active dans le domaine des méthodes de paiements dits alternatifs et des cryptomonnaies.

Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire

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Divers

Cas de la semaine n° 29/2022 : action en revendication et exception révocatoire

Dans le cadre de la faillite de la Banque Espirito Santo, le TF confirme l’exception révocatoire invoquée par la masse en faillite de la banque, suite à une action en revendication formée par les membres de l’hoirie d’une cliente de la banque.

Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°28/2022 : responsabilité pénale de l’administrateur d’une société suisse qui se livrait au commerce de sucre et gérait un placement collectif de capitaux de droit étranger

Portée du principe de l’interdiction de l’auto-incrimination dans les investigations menées par la FINMA, en dehors d’une procédure d’enforcement, pour déterminer si un administré exerce une activité soumise à autorisation. Non application de ce principe selon le TPF ; interprétation de la notion de commerce de matières premières. Critères à utiliser pour examiner si l’activité est exercée pour le compte de la société qui la pratique ou d’un tiers ; étendue de la confiscation dans une activité en soi licite mais exercée sans autorisation (LBA).

Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire

Rechtsprechung

Droit pénal

Cas de la semaine n° 27/2022 : Falcon Private Bank, une décision qui contient de nombreux enseignements pour le monde bancaire

L'arrêt du Tribunal pénal fédéral dans la cause Falcon est riche d’enseignements en matière (1) de blanchiment d’argent, (2) de la responsabilité pénale d’une banque de ce fait et (3) des exigences organisationnelles qu’une banque doit respecter pour réduire ses risques.

Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

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Droit privé

Cas de la semaine n° 26/2022 : éléments devant être prouvés par la cliente pour admettre l’existence d’un mandat de conseil en placement durable

Litige entre une société de courtage en assurance et sa cliente. Sur conseil de la société, la cliente avait investi $ 40'000.- dans la souscription de parts de polices d’assurance dans le marché secondaire américain. 12 ans plus tard, le paiement des primes devenant insoutenable, la cliente résilie les polices d’assurance et assigne la société en justice.

Cas de la semaine n° 25/2022 : Cryptomonnaies et activité sans autorisation : un administrateur pénalement condamné

Rechtsprechung

Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n° 25/2022 : Cryptomonnaies et activité sans autorisation : un administrateur pénalement condamné

L’administrateur unique d’une société anonyme de droit suisse ayant émis un token à la suite d’une ICO se voit condamné pour exercice intentionnel d’une activité sans autorisation et violation de l’obligation d’affiliation à un organisme d’autorégulation. Le TPF reconnaît l’existence d’un risque important de blanchiment d’argent lié aux cryptomonnaies.