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Cas de la semaine n°2/2024 : conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°2/2024 : conflit d'intérêts constitutif d'une violation du mandat de gestion de fortune

Dans le cadre d’un litige portant sur la violation d’un mandat de gestion de fortune, le TF reconnaît l’existence d’un conflit d’intérêts du gérant du fait de sa position également de gérant de fonds de placements dont il fait l’acquisition.
iusNet DB 15.01.2024

Cas de la semaine n°1/2024 : responsabilité du CEO d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA et devoirs du conseil d'administration en la matière

Rechtsprechung
Blanchiment

Cas de la semaine n°1/2024 : responsabilité du CEO d'une banque pour violation de l'art. 37 LBA et devoirs du conseil d'administration en la matière

CEO d’une banque devenant président du conseil d’administration de l’établissement. Responsabilité potentielle du président pour violation de l’art. 37 LBA dans un cas qu’il avait connu en tant que CEO. Devoirs du conseil d’administration à l’égard de la direction si celle-ci n’effectue pas une communication au MROS.
iusNet DB 08.01.2024

Cas de la semaine n°42/2023 : le sort des dépôts d’assurance-vie (insurance wrappers) lors de la faillite d’une banque

Rechtsprechung
Assainissement et liquidation

Cas de la semaine n°42/2023 : le sort des dépôts d’assurance-vie (insurance wrappers) lors de la faillite d’une banque

Une société d’assurance luxembourgeoise est titulaire de nombreux comptes pour des clients étrangers (insurance wrappers) dans les livres d’une banque suisse qui tombe en faillite. Elle fait valoir sur la base de l’art. 37a al. 5 LB des créances privilégiées dans l’état de collocation de la banque. Le Tribunal fédéral doit déterminer si ces créances peuvent bénéficier du statut de dépôts privilégiés.
iusNet DB 18.12.2023

Cas de la semaine n°41/2023 : étendue du devoir d’information dans le cadre d’investissements avec effet de levier

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°41/2023 : étendue du devoir d’information dans le cadre d’investissements avec effet de levier

Après avoir emprunté CHF 7 Mios pour effectuer des opérations avec effet de levier en achetant des EUR, un client subit des pertes importantes à la suite de l’abolition du taux plancher entre le CHF et l’EUR en 2015. Il décide d’agir contre sa banque en raison des pertes subies.
iusNet DB 11.12.2023

Cas de la semaine n°40/2023 : pratique généreuse de la Confédération helvétique en matière d'entraide fiscale avec la France

Rechtsprechung
Entraide fiscale

Cas de la semaine n°40/2023 : pratique généreuse de la Confédération helvétique en matière d'entraide fiscale avec la France

Requête d’entraide fiscale présentée par la France visant un contribuable qui n’est plus domicilié en France. Etendue des informations à fournir en présence d’une documentation bancaire importante. Aucune obligation de l’autorité requérante d’expliquer comment elle a identifié la banque dans les livres de laquelle se trouvent les comptes qui l’intéressent. Qualité pour recourir reconnue à l’ayant-droit économique.
iusNet DB 04.12.2023

Cas de la semaine n°39/2023 : violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et retrait d’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°39/2023 : violation des règles en matière de lutte contre le blanchiment et retrait d’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit

Retrait de l’autorisation d’exercer l’activité d’établissement de crédit décidé par la Banque Centrale Européenne ce pour des motifs de violation des règles anti-blanchiment.
iusNet DB 27.11.2023

Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

Rechtsprechung
Droit privé
droit du travail

Cas de la semaine n°38/2023 : calcul de la rémunération variable du gérant

Le litige portait sur la question de savoir si des clients apportés à la banque par un apporteur d’affaires devaient entrer ou non dans le calcul de la rémunération variable du gérant.
iusNet DB 20.11.2023

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°37/2023 : détermination de la valeur des actions nanties et validité d'un appel de marge avec un délai très court

Le Tribunal de commerce du Canton de Zurich confirme que les délais impartis dans les appels de marge peuvent être courts (en l’occurrence un peu plus de 24h) et que la banque bénéficie d’un large pouvoir d’appréciation pour déterminer la valeur des instruments financiers nantis dans le cadre d’un crédit lombard. Enfin, le Tribunal confirme que la banque n’est pas en situation de conflit d’intérêts lorsqu’elle fournit des conseils à son client pour remédier au découvert sur son compte.
iusNet DB 13.11.2023

Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

Rechtsprechung
Entraide pénale

Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

Entraide pénale à la France en matière d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Entraide accordée après avoir été refusée une première fois.
iusNet DB 06.11.2023

Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

Rechtsprechung
Divers

Cas de la semaine n°35/2023 : rapport entre la créance de base et la créance cédulaire dans le cadre d'un crédit hypothécaire octroyé par une banque

Crédit hypothécaire octroyé par une banque : rapport entre la créance découlant du crédit et la créance contenue dans la cédule hypothécaire remise à la banque à titre de garantie.
iusNet DB 30.10.2023

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