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Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

Rechtsprechung
Entraide pénale

Cas de la semaine n°36/2023 : entraide pénale à la France en matière d'escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale

Entraide pénale à la France en matière d’escroquerie fiscale et de blanchiment de fraude fiscale. Entraide accordée après avoir été refusée une première fois.
iusNet DB 06.11.2023

Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale

Rechtsprechung
Entraide pénale

Cas de la semaine n°33/2023 : saisie de valeurs patrimoniales dans le cadre d’une procédure d’entraide pénale internationale

Recours dirigé en début de procédure d’entraide contre des ordonnances de séquestres visant des relations bancaires d’une société suisse impliquée dans une enquête pénale menée en Belgique pour blanchiment d’argent et participation à une organisation criminelle. Rappel utile sur les notions de « préjudice immédiat et irréparable ».
iusNet DB 16.10.2023

Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

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Entraide internationale
Entraide pénale

Cas de la semaine n° 41/2022 : requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers

Contribuable visé par une requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers.
iusNet DB 21.11.2022

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

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Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°14/2020 : rejet d’une requête d’entraide et levée de la mesure de blocage visant un compte bancaire : une décision rare qui mérite d’être soulignée

Recours déposé au Tribunal fédéral, par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur un compte bancaire, admis, requête d’entraide des autorités turques rejetée et mesure de blocage visant ledit compte levée. Résultat très rare et donc intéressant.
iusNet DB 06.04.2020

Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires

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Entraide pénale

Droit à un recours devant un tribunal en cas de mesures prises par une autorité nationale pour avoir accès à des documents bancaires

« Les informations obtenues à partir des documents bancaires constituent des données personnelles concernant une personne, qu’il s’agisse de renseignements sensibles ou d’activités professionnelles. ... La copie des informations bancaires concernant le premier requérant, puis leur conservation par les autorités s’analyse ainsi en une ingérence dans l’exercice par l’intéressé de son droit au respect de sa vie privée et de sa correspondance. » La partie concernée par une telle mesure doit avoir la possibilité d'en avoir connaissance et exercer un recours effectif qui puisse avoir un réel effet.
iusNet DB 22.07.2019

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

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Réglementation et surveillance
Entraide pénale

Acceptation de dépôts du public sans autorisation : un animateur d'une société de « spread betting » condamné

Condamnation par le TPF (peine privative de liberté de 10 mois avec sursis et
une amende de CHF 1’500) de l'animateur d'une société de spread betting qui avait également recueilli des fonds en émettant des actions et des obligations. Montants versés par les investisseurs pour le spread betting CHF 1'148'814.89 et CHF 650'000 à titre de rétrocessions. Pour les actions les montants investis étaient de 3'737'150 et pour les obligations de CHF 211'950.
iusNet DB 25.03.2019

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

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Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°8 : évolution du droit de l'entraide suisse : un arrêt illustratif

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral à l’encontre d’un mandat d’arrêt par une personne mise en détention en vue de son extradition est rejeté. Condamné pour contrebande de tabac par un Tribunal italien à une importante peine privative de liberté un citoyen italien est arrêté en Suisse afin d’être remis aux autorités italiennes. Cet arrêt illustre bien l'évolution du droit de l'entraide suisse.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°9 : rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

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Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°9 : rejet des recours déposés par des titulaires de comptes bancaires en Suisse s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires

Les recours déposés au Tribunal pénal fédéral par les titulaires de comptes bancaires en Suisse, ainsi que par les détenteurs de cartes de crédit s’opposant à la transmission aux Pays-Bas de renseignements bancaires sont rejetés. Les autorités néerlandaises ont demandé la transmission de renseignements et de différents documents bancaires à l’Office fédéral de la justice sur la base d’une requête d’entraide émise à la suite de la condamnation de l’un des recourants du chef de faux dans les titres et de corruption de fonctionnaire. Saisi de divers recours à l’encontre de cette décision, le Tribunal fédéral a déclaré lesdits recours irrecevables.
iusNet DB 11.02.2019

Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

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Procédure pénale
Entraide pénale

Cas de la semaine n°2 : restitution d'actifs bancaires à un État étranger

Le recours déposé au Tribunal fédéral par le titulaire d’un compte bancaire s’opposant au transfert en Turquie des avoirs déposés sur ledit compte est admis et la cause est renvoyée au Tribunal pénal fédéral pour qu’il rende une nouvelle décision. Cette affaire présente un intérêt particulier car il n’arrive pas fréquemment que le Tribunal fédéral déclare recevable et a fortiori admette un recours déposé en matière d’entraide pénale internationale. De surcroît, l'arrêt concerne une demande de restitution d'actifs bancaires à un État étranger, une demande rare par le passé mais formulée de plus en plus souvent.
iusNet DB 21.01.2019

Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes

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Procédure pénale
Entraide pénale

Rejet du recours d'une propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes

Le recours déposé au Tribunal pénal fédéral par la propriétaire d’un tableau attribué à Leonardo Da Vinci, qui s’opposait à sa restitution aux autorités italiennes a été rejeté. Cet arrêt mérite d'être signalé puisque la restitution d'avoirs déposés sur des comptes en banque à des autorités pénales étrangères se pose régulièrement.
iusNet DB 19.11.2018

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