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Cas de la semaine n°45/2021 : contrôle des conditions d'applications d'une clause d'un contrat “e-forex“ et de la validité de ladite clause sous l'angle de l'art. 8 LCD

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°45/2021 : contrôle des conditions d'applications d'une clause d'un contrat “e-forex“ et de la validité de ladite clause sous l'angle de l'art. 8 LCD

Un client subit des pertes sur le Forex suite à l’abolition du taux plancher entre l’EUR/CHF. Il reproche à sa banque de ne pas avoir exécuté son ordre « stop loss ». La banque se fonde sur une clause du contrat pour justifier l’inexécution exceptionnelle de l’ordre. Le TF doit analyser si dans le cas d’espèce, les conditions d’application de ladite clause étaient réunies et plus généralement vérifier sa validité sous l’angle de l’art. 8 LCD.
iusNet DB 29.11.2021

Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°44/2021 : reddition de compte en cas de contrat complexe

Des fonds d’investissement disposent de lignes de crédit auprès d’une banque suisse pour effectuer des opérations avec effet de levier. En raison de pertes conséquentes, l’un des fonds agit en réparation des pertes subies contre la banque et pour appuyer sa requête, souhaite obtenir un certain nombre de documents, notamment des documents internes de la banque. La Cour précise l’étendue de la reddition de compte dans un cas de contrat complexe.
iusNet DB 22.11.2021

Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°43/2021 : violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe

Violation du contrat de gestion de fortune par un gérant externe qui avait porté le compte de son client à découvert pour un montant de € 433'542.-, tout en sachant que le client avait clairement proscrit l’effet de levier.
iusNet DB 15.11.2021

Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°41/2021 : le gestionnaire de fortune n'occupe pas forcément la position de gérant

Gestionnaire de fortune, licencié par la société de gestion de fortune qui l’emploie, accusé d’infractions pénales pour avoir prétendument incité des clients à rejoindre la concurrence, entraînant une perte de revenus pour son employeur.
iusNet DB 01.11.2021

Au moment où le bitcoin affirme vouloir conquérir la planète, un arrêt terre à terre sur une bonne vieille créature helvétique : l’argent WIR

Kommentierung
Droit privé

Au moment où le bitcoin affirme vouloir conquérir la planète, un arrêt terre à terre sur une bonne vieille créature helvétique : l’argent WIR

Le système WIR est une monnaie privée utilisée dans un circuit fermé. Le présent arrêt, bien que n'étant ni passionnant ni révolutionnaire, traite d'une problématique qui peut parfaitement concerner les clients d'une banque.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.10.2021

Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

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Droit pénal

Cas de la semaine n° 40/2021 : la qualité de partie plaignante des actionnaires d'une société dans un litige concernant diverses infractions pénales

Qualité de partie plaignante pour des actionnaires d’une société dans un litige en matière de gestion déloyale (art. 158 CP), blanchiment d’argent (art. 305bis CP), faux dans les titres (art. 251 CP) et faux renseignements sur des entreprises commerciales (art. 152 CP). Rappel de certains principes fondamentaux dans le cadre d'opérations illégales commises au sein de banques.
iusNet DB 25.10.2021

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Rechtsprechung
Procédure civile

Cas de la semaine n° 39/2021 : la portée d’une demande d’exécution en matière de reddition de compte

Dans le cadre d’un litige important entre banque et client, le Tribunal fédéral précise que les mesures d’exécution en matière de documents à produire dans le cadre d’une reddition de compte ne doivent pas dépasser le dispositif du jugement rendu au fond. De plus, ce dernier se doit d’être clair et précis afin que le juge d’exécution puisse valablement prononcer les mesures d’exécution.
iusNet DB 18.10.2021

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