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Délit d’initié

Rechtsprechung
Transactions d'initiés et manipulations de cours

Délit d’initié

La cause concerne un gérant de fortune genevois mis en examen pour délit d’initié et la Cour de Cassation admet, assez elliptiquement, que l'infraction de délit d’initié est susceptible de causer un préjudice personnel direct, notamment aux actionnaires de la société concernée.
iusNet DB 24.09.2018