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Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Rechtsprechung
Procédure pénale
Droit pénal

Qualité de partie plaignante / Gestion déloyale

Le recourant est un gestionnaire de fortune qui avait investi dans un fonds, géré par une société dont un des directeurs avait été mis en accusation pour gestion déloyale. La qualité de partie plaignante dans cette procédure lui avait été déniée par la Chambre d’appel et de révision. Cet arrêt est un reste de l’affaire Madoff.
iusNet DB 24.09.2018

Actes de disposition du client

Rechtsprechung
Droit privé

Actes de disposition du client

Le Tribunal fédéral a jugé du recours d’une société qui avait agi en paiement à l’encontre d’une banque pour avoir exécuté des ordres de transfert prétendument émis par un tiers ayant piraté la messagerie électronique de la société cliente. La société avait été déboutée par toutes les instances cantonales, qui avaient considéré que la banque avait correctement exécuté ses obligations.
iusNet DB 24.09.2018

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

Rechtsprechung
Procédure pénale

Séquestre d’actifs bancaires dans une procédure pénale locale suite à une commission rogatoire internationale

L’arrêt rappelle la position très favorable de la jurisprudence helvétique au séquestre d’actifs bancaires. Le TF admet que le recourant peut essayer de remettre en question la validité du séquestre dans la procédure nationale alors même que les avoirs étaient déjà séquestrés sur commission rogatoire.
iusNet DB 24.09.2018

Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP

Rechtsprechung

Procédure à suivre lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP

L’arrêt rappelle les principes à respecter lorsqu’une banque exerce un droit de compensation suite à un séquestre LP, principes souvent méconnus.
iusNet DB 24.09.2018

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