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Cas de la semaine n°20/2024 : présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°20/2024 : présomption d'innocence dans le cadre d'une accusation de délit d'initié

Le Ministère public de la Confédération accuse un membre de la haute direction d’un groupe d’avoir commis un délit d’initié, pour avoir vendu des actions du groupe dans lequel il était actif avant que les mauvaises performances de ce groupe ne soient publiquement annoncées. Le TPF l’acquitte en raison de l’absence de preuves suffisantes de la connaissance, par le prévenu, des informations d’initié.
iusNet DB 10.06.2024

Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Rechtsprechung
Blanchiment
Droit pénal

Cas de la semaine n°28/2024 : acquittement dans l’affaire Falcon, un arrêt qui contient des observations intéressantes sur la responsabilité pénale de l’entreprise

Des observations importantes : i) sur les exigences que doit respecter la procédure pour blanchiment, notamment s’agissant de la preuve du crime prélable ; ii) sur l’art. 305bis et l’art. 102 CP.
iusNet DB 09.09.2024

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