Frais de procédure et d'investigation : dans quels cas une personne blanchie peut ne pas être solidairement tenue responsable avec les sociétés/personnes incriminées?

Frais de procédure et d'investigation : dans quels cas une personne blanchie peut ne pas être solidairement tenue responsable avec les sociétés/personnes incriminées?

Résumé : le TAF examine si les frais d’investigation et les frais de procédure sont imputables à une personne physique qui a entièrement été exclue de la procédure d’enforcement. Il confirme que dans un tel cas la personne blanchie ne peut pas être solidairement tenue responsable avec les sociétés/personnes incriminées mais qu’une partie des frais peut lui être imputée selon les circonstances du cas d'espèce.  

Descripteurs : maison d’émission – interdiction d’exercer sans autorisation – activité soumise à autorisation – publication – frais de procédure et d’investigation – chargé d’enquête.

Faits :

Le 15 janvier 2016, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait interdiction, par décision superprovisionelle, à la société Y. SA d’exercer toute activité de maison d’émission et à la société Z. SA toute activité de représentant d’une banque étrangère. Dans la même décision, la FINMA a nommé un chargé d’enquête pour clarifier la situation juridique.

iusNet DB 27.01.2020

 

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