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Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Rechtsprechung
Procédure administrative

Droit de la surveillance financière / droit bancaire : les questions liées aux délais et aux avances de frais peuvent également jouer un rôle important

Résumé : Les décisions de la FINMA sont régies par la procédure administrative. Partant, une demande de restitution de délai doit être déposée auprès de l’autorité ou du tribunal qui a déclaré l’acte tardif en vertu de l’art. 24 PA. Le tribunal supérieur est incompétent pour trancher une demande de restitution des délais. 

I. Faits

Par décision du 15 mars 2019, l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a constaté que la société A avait gravement enfreint le droit de la surveillance, notamment en acceptant des dépôts du public sans autorisation. Dans le même temps, la FINMA a ouvert une procédure d’enforcement contre B., directeur de la société A.

Le 7 mai 2019, A. ainsi que C. Sàrl (ci-après : les « Recourants ») ont recouru contre cette décision par devant le Tribunal administratif fédéral. Par décision incidente datée du 7 juin 2019, le Tribunal administratif fédéral a invité séparément chacun des Recourants à verser une avance de frais d’un montant de CHF 3000.-. Seul C. Sàrl s’est acquitté dudit montant dans le temps imparti si bien que le Tribunal n’est entré en matière qu’à son...

iusNet DB 19.08.2019

 

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