I. Faits 

Silvio Berlusconi, condamné définitivement à une peine de quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale,  détenait une participation qualifiée dans Banca Mediolanum par l'intermédiaire de Mediolanum SpA, qui était une Compagnie Financière Holding Mixte.
Suite à la condamnation pénale de M. Berlusconi (quatre ans d’emprisonnement pour fraude fiscale), une première procédure avait eu lieu en Italie menée par la Banca d'Italia et l'Istituto per la vigilanza sulle assicurazioni, qui estimaient que M. Berlusconi n'offrait pas les garanties d'honorabilité requise. 
Procédure dans laquelle M. Berlusconi avait obtenu gain de cause devant le Conseil d'État italien  au motif que « la cause de l’insuffisance d’honorabilité ayant justifié l’opposition à l’acquisition de la participation qualifiée en cause était apparue antérieurement à l’entrée en vigueur de la réglementation posant cette condition, et ne relevait donc pas de l’application de cette réglementation ». Entretemps, Mediolanum SpA avait été absorbée par Banca Mediolanum et, suite à cette transaction, une nouvelle demande d'autorisation était nécessaire.
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