A l'occasion d'une action en contestation de l’état de collocation, un arrêt à relever sur le contrat de prêt et l'importance des pièces comptables d'une société

A l'occasion d'une action en contestation de l’état de collocation, un arrêt à relever sur le contrat de prêt et l'importance des pièces comptables d'une société

Résumé : appel contre le jugement du Tribunal de première instance qui a écarté de l’état de collocation de la masse en faillite la créance d’une société, actionnaire unique d'une société en faillite, au motif que les éléments produits n’étaient pas suffisants pour retenir l’existence d’une créance en restitution de l'appelante contre la faillie découlant d'un prêt.

Descripteurs : action en contestation de l'état de collocation – appréciation des preuves – comptabilité – contrat de prêt – droit d'être entendu – nova – prêt de consommation 

Droit

L'arrêt est intéressant parce qu'il rappelle que pour prouver l'existence d'un contrat de prêt, avec donc une obligation de restitution, il ne suffit pas de démontrer qu'une somme d'argent a été remise au prétendu emprunteur :

iusNet DB 27.04.2020

 

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