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Circulaire COPA n° 5 : dérogation à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement / concept d’assainissement de la société visée

Gesetzgebung
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Le 2 septembre 2020, la Commission des OPA a publié la nouvelle circulaire n° 5 sur les dérogations à l’offre obligatoire à des fins d’assainissement.
iusNet DB 09.11.2020

Le cas de la semaine n° 41/2020 : le TF éclaircit les contours du devoir de la banque de renseigner l’office des poursuites sur les biens du débiteur dans une procédure de saisie

Rechtsprechung
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Dans une procédure de saisie, une banque se voit sommée par l’office des poursuites d’indiquer tous les avoirs du client débiteur déposés dans les 12 derniers mois auprès d’elle ou auprès de ses agences et succursales dans le monde. Le TF examine l’étendue du devoir de renseigner du tiers, ici la Banque, sur les avoirs du débiteur, ici le client. Le TF considère que le devoir de renseigner du débiteur est exhaustif et ne souffre d’aucune restriction. Ainsi, la Banque est obligée de renseigner l'office sur tous les biens qu'elle détient pour le compte du débiteur pour permettre une exécution aussi efficace et rapide que possible de la saisie. Le recours de la Banque est rejeté.
iusNet DB 12.10.2020

Qui contrôle l'or de la Banque Centrale du Venezuela déposé à la Bank of England ?

Rechtsprechung
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La Bank of England détient 1 milliard de dollars américains de réserves pour le compte de la Banque Centrale de Venezuela. Alors que Nicolas Maduro et Juan Guaido estimaient tous deux être le président légitime du Venezula, la question que devaient trancher les tribunaux anglais était celle de savoir dans quelle mesure la reconnaissance par le Royaume-Uni le 4 février 2019 de M. Guaido comme président ad interim du Venezuela impliquait que les représentants nommés par M. Guaido au conseil de la Banque Centrale de Venezuela soient légitimés à donner des instructions aux contreparties de la Banque Centrale.
iusNet DB 24.08.2020

Les revues de droit allemandes ont publié ces derniers mois des articles intéressants pour les juristes suisses

Arbeitshilfen
Une sélection d’articles de revue de droit allemandes, publiés de janvier à avril 2020, dont nous vous conseillons la lecture.
iusNet DB 27.04.2020

Cas de la semaine n°30 : reconnaissance d’une mesure d’insolvabilité étrangère

Rechtsprechung
Divers
À la suite d’une faillite bancaire exécutée dans la Principauté d’Andorre, la FINMA a reconnu le plan de résolution. La décision de reconnaissance fondée sur l’art. 37g LB constitue un acte d’entraide administrative. Par conséquent, elle ne peut faire l’objet d’un recours devant le TF en vertu de l’exception ancrée à l’art. 83 let. h LTF.
iusNet DB 22.07.2019

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