L'Ordonnance sur les fonds propres et la répartition des risques des banques et des maisons de titres ainsi que son annexe 7 sont modifiées.

Les modifications sont les suivantes :

Le Conseil fédéral suisse arrête :

I

L'ordonnance du 1er juin 2012 sur les fonds propres est modifiée comme suit :

Art. 44, al. 2, 2e phrase

... Si le Conseil fédéral approuve la demande, il complète la présente ordonnance par une annexe 7 dans le sens de la demande.

II

La présente ordonnance est complétée par l'annexe 7 ci-jointe.

III

La présente ordonnance entre en vigueur le 30 septembre 2022.

Annexe 7 (art. 44 al. 2)

Volant anticyclique

1. Les banques sont tenues de conserver, sous forme de fonds propres de base durs, un volant anticyclique sur des positions de crédit garanties de manière directe ou indirecte par des gages immobiliers pour des objets d'habitation situés en Suisse au sens de l'art. 72.

2. Le volant anticyclique correspond à 2,5 % des positions de crédit pondérées en fonction des risques.

3. Il s'applique à partir du 30...