Résumé : Les éléments du projet de loi sur la technologie des registres électroniques distribués (TRD) qui permettent l’introduction de droits-valeurs inscrits. En outre, à partir de la même date, seuls les prestataires financiers qui fournissent leurs services à une clientèle privée devront s’affilier à un organe de médiation.

Le Parlement a adopté en septembre 2020 la loi fédérale sur l’adaptation du droit fédéral aux développements de la technologie des registres électroniques distribués (projet de loi sur la TRD). Cet acte unique modifie plusieurs lois fédérales de manière à permettre à la Suisse de continuer à se développer en tant que leader innovant et durable dans le domaine de la blockchain et de la TRD.

Les modifications apportées au code des obligations, à la loi sur les titres intermédiés et à la loi fédérale sur le droit international privé dans le cadre du projet de loi sur la TRD entreront en vigueur le 1er février 2021. Ces dispositions permettent l’introduction de droits-valeurs inscrits sur une blockchain. Les autres dispositions du projet de loi devraient entrer en vigueur le 1er août 2021.

Également à partir du 1er février...