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Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

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Droit international privé

Le Credit Suisse devant les juridictions françaises dans le cadre d’un litige suscité par la clôture d’un compte ouvert à Lausanne

Un arrêt de la Cour de Cassation démontre encore une fois combien les banques suisses risquent de se voir attraire devant les juridictions du domicile de leurs clients.
iusNet DB 28.02.2022

Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

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Divers

Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

Intéressant arrêt de la Cour de Cassation qui concerne un contribuable dont les données bancaires se trouvaient sur la liste Falciani.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.08.2021

La France prend des mesures en cas de crimes préalables à l’étranger dans une affaire de blanchiment

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Blanchiment

La France prend des mesures en cas de crimes préalables à l’étranger dans une affaire de blanchiment

Condamnation en France du vice-président de la Guinée équatoriale, fils du Président, à trois ans d'emprisonnement pour blanchiment. Intéressantes considérations sur les actes de blanchiment en droit français.
iusNet DB 23.08.2021

Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie

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Banque

Rejet d'une action en justice d'une banque française en raison de l'incompétence de l'autorité saisie

Action en justice d'une banque française, intentée en France, contre diverses sociétés du groupe Citigroup suite au préjudice prétendument subi par la banque du fait de manipulations sur les taux de référence des marchés interbancaires Euribor et Libor. Incompétence des juridictions françaises.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.06.2021

Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani

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Droit pénal

Exploitation par l'autorité fiscale française des données de la liste Falciani

Un nouvel arrêt a été rendu suite au vol de données bancaires perpétré auprès de la banque HSBC Suisse par Hervé Falciani. Sans surprise, cet arrêt marque la nouvelle défaite du contribuable-recourant.
Carlo Lombardini
iusNet DB 21.06.2021

Desaisissement du constituant en droit du trust

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Réglementation et surveillance

Desaisissement du constituant en droit du trust

La Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.
Carlo Lombardini
iusNet DB 22.02.2021

En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

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Droit pénal

En pleine pandémie, épilogue de l’affaire « Virus »

Épilogue de l'affaire Virus devant la Cour de Cassation. Un important réseau de compensations avait été découvert organisé par la société genevoise GPF. Les fonds remis en cash en France par GPF à ses clients provenaient de la vente dans ce pays de haschich importé du Maroc.
Carlo Lombardini
iusNet DB 25.01.2021

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

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Droit pénal

Blanchiment de fraude fiscale suite à la détention d'avoirs non déclarés en Suisse par un contribuable français

Le blanchiment s'entend non seulement de l'opération de placement initial des fonds sur les comptes occultes mais également des opérations de réemploi de ces fonds durant cette période aux fins, notamment, de les convertir dans de nouveaux placements financiers.
Carlo Lombardini
iusNet DB 23.11.2020

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