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Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

Rechtsprechung
Réglementation et surveillance

Cas de la semaine n°26/2021 : possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles

Résumé : le Tribunal administratif fédéral se penche sur les possibilités de recours contre une décision de mesures superprovisionnelles rendue par la FINMA.

 

Faits : 

Par décision superprovisionnelle du 23 février 2021, la FINMA (ci-après : l’instance inférieure) a prononcé un certain nombre de mesures à l’encontre de X.____AG (ci-après : la recourante), telles que le blocage de ses comptes et la nomination d’un chargé d’enquête. L’état de fait ne permet pas de comprendre pourquoi la FINMA intervient mais il s’agit vraisemblablement d’un soupçon d’activité exercée sans autorisation.

La recourante a été invitée à prendre position sur ces mesures superprovisionnelles.

Estimant entre autres que l’instance inférieure n’était pas compétente et que certains faits retenus par la FINMA étaient partiellement erronés (griefs qui ne sont pas traités dans la suite de l’arrêt), la recourante interjette recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral le 19 mars 2021. Elle demande une restitution de l’effet suspensif, respectivement le prononcé de mesures provisionnelles correspondantes. 

iusNet DB 19.07.2021

 

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