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Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Rechtsprechung
Procédure administrative
Le TAF refuse d’entrer en matière dans une affaire concernant la validité de la clause d’arbitrage de la Bourse suisse

Résumé : Suite à une sanction rendue par la Commission des Sanctions de SIX Group AG, une société décide de former un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La société ignore ainsi la voie de recours prévue contractuellement, qui accorde en principe, la compétence au Tribunal arbitral de SIX Group AG. Le TAF doit analyser la recevabilité de ce recours.

I. Faits

Le 19 novembre 2018, suite à un contrôle des états financiers de la société cotée A. AG (ci-après : la recourante), la SIX Exchange Regulation AG (ci-après : l’intimée ou la Bourse) avait décidé d’ouvrir une procédure de sanction contre la recourante.

iusNet DB 22.03.2021

 

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