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Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°16/2021 : le Tribunal fédéral clarifie les obligations du conseiller en placement en cas de conseil ponctuel

Résumé : La Banque B et son client A entretiennent des relations bancaires. Premièrement, le TF considère que les parties n’ont été liées que par des contrats de conseils en placement ponctuels lorsque l’Intimée a fourni des services de conseil. Deuxièmement, l’instance inférieure n'a pas violé l’art. 398 al. 2 CO en limitant l'obligation du conseiller dans un contrat de conseil à la simple « fourniture d’informations » (Informationsvermittlung). 

I. Faits

À partir de 2007, la Banque B AG (Défenderesse, Intimée et ci-après : B) a entretenu deux relations bancaires avec son client A (Demandeur et Recourant), qui a été pris en charge par C. En 2008, A a signé une déclaration intitulée « Verzicht auf Risikoinformation ». En 2010, après que A a obtenu d’importantes liquidités suite à la vente de parts d’une société, il a déjeuné avec C. En 2011, les parties ont conclu un Contrat OTC, puis deux Contrats DAC, soit des contrats qui permettent au client d'accéder directement à la salle de marché et donc de ne pas passer par son chargé de clientèle pour donner des ordres à exécuter. Enfin, les parties se sont...

iusNet DB 03.05.2021

 

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