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Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°9/2021 : validité d’une représentation dans un contrat de prêt

Résumé : Société emprunteuse qui refuse de rembourser le montant emprunté car selon elle, le représentant de la société prêteuse n’avait pas les pouvoirs pour valablement conclure le contrat. Toutefois, en agissant de la sorte, la société emprunteuse commet un abus de droit et est condamnée au remboursement intégral du prêt.

I. Faits

Le 22 février 2011, C. et D. – les administrateurs de la société A_SA (ci-après : la recourante ou la société emprunteuse) – concluent un contrat de prêt d’un montant de EUR 1'500'000.- avec intérêts annuel à 10% avec B_Ltd. (ci-après : la défenderesse ou la société prêteuse) alors représenté par I. Ce dernier détient majoritairement la société G. qui est l’administratrice unique de l’actionnaire unique de B_Ltd., la société F. Le 24 février 2011, le montant du prêt est entièrement mis à disposition de la société emprunteuse.

iusNet DB 08.03.2021

 

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