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Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°32/2021 : responsabilité de la banque dans le cadre de transferts potentiellement non-autorisés effectués par un conseiller à la clientèle

Résumé : litige opposant un client à sa banque. Selon le client, la banque était responsable de 21 transferts non-autorisés effectués à son insu au débit de son compte par son conseiller à la clientèle. Cause déjà portée au TF. Intéressants considérants tant dans l’arrêt du TF que dans les arrêts rendus par l'Handelsgericht de Zurich. Le TF finit par conclure que le client n'a pas prouvé qu'il donnait toujours ses instructions uniquement de manière manuscrite et par fax, et rejette donc le recours.

 

I. Faits

En 2007, A (A, Demandeur, Recourant ou le Client) a ouvert un compte et un dépôt de titres auprès de la banque B SA (B, Défenderesse, Intimée ou la Banque).

Le responsable du compte de A au sein de B était un conseiller à la clientèle russophone, C.

Lors de l’ouverture du compte, A a signé un formulaire « Waiver for telephone, telefax and electronic mail instructions », ainsi qu’une convention de banque restante, contenant une clause de notification et d’approbation.

iusNet DB 30.08.2021

 

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