iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > Jurisprudence > Suisse > Droit Privé > Cas De La Semaine N°122021 Action En Reddition De Compte

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°12/2021 : action en reddition de compte

Résumé : A a intenté une demande en reddition de compte à l’encontre de B portant sur des prétendues rétrocessions perçues par celle-ci. En première instance, B a allégué que les investissements de A n’avaient généré aucune rétrocession depuis le début des relations contractuelles et A n’a pas contesté cet allégué. Déboutée en première et deuxième instance, A (la Recourante) intente un recours au TF. Ce dernier considère que la Recourante a adopté un comportement contraire à la bonne foi en attendant le résultat du procès pour remettre en cause ce fait en appel et en reprochant à la Cour de Justice une violation des règles de procédure. 

I. Faits

iusNet DF 29.03.2021

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.