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Cas de la semaine n°31/2021 : caviardage de constatations de la FINMA utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales contre des banques

Cas de la semaine n°31/2021 : caviardage de constatations de la FINMA utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales contre des banques

Rechtsprechung
Droit pénal

Cas de la semaine n°31/2021 : caviardage de constatations de la FINMA utilisées dans le cadre d'enquêtes pénales contre des banques

Résumé : Dans le cadre de l'affaire Crédit Suisse/Lescaudron et de la procédure pénale visant la banque, la Cour de Justice admet que le rapport du chargé d'enquête, mandaté par la FINMA pour établir d'éventuels disfonctionnements au sein du Crédit Suisse, puisse être caviardé, pour protéger les intérêts de l'établissement. La Cour ne se prononce par contre pas concernant une potentielle obligation de garder le secret.

 

I. Faits

N____ était un relationship manager qui travaillait chez Crédit Suisse (ci-après: la Banque) et avait commis plusieurs détournements au détriment de cet établissement et de ses clients.

N____ aurait violé pendant plusieurs années les dispositions de l'établissement bancaire en matière de compliance.

Des actes de blanchiment pourraient ainsi avoir été commis au sein de la Banque, en raison d'un défaut d'organisation.

iusNet DB 23.08.2021

 

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