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Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Rechtsprechung
Divers
Cas de la semaine n°10/2021 : le Tribunal fédéral rappelle la portée du Durchgriff dans la procédure de séquestre

Résumé : le Tribunal fédéral rappelle clairement la portée du Durchgriff, notamment dans la procédure de séquestre. Une autre question qui va se poser, et que le Recourant soulevait indirectement sans succès (cons. 3.4.1), est la portée à l’égard du Recourant d’un titre de mainlevée définitive (la sentence arbitrale) rendu au terme d’une procédure à laquelle il n’était pas partie.

I. Faits 

A (Défendeur et Recourant) est actionnaire unique de la société C et associé majoritaire de la société D. La société E avait conclu avec C et A un contrat d’achat d’actions de plusieurs sociétés ; une clause du contrat prévoyait que, sauf disposition contraire, aucune partie ne pouvait céder ou accorder une charge ou une sûreté sur l’un de ses droits découlant du contrat.

iusNet DB 15.03.2021

 

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