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Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Rechtsprechung
Droit privé
Cas de la semaine n°8/2021 : dangerosité de la signature en blanc d’un document

Résumé : société ayant signée en blanc un contrat de gage général avec sa banque ; compte de la société débité d’un montant de 2 millions d'euros après que la banque a complété l’identité du débiteur garanti avec le nom d’une autre société qui ne lui avait pas remboursé une avance. 

I. Faits 

Représentée par son président du conseil d’administration de l’époque V, la société A avait signé, outre le contrat d’ouverture de compte et de dépôt auprès de la banque B, un contrat de gage général portant sur ses avoirs déposés auprès de B et sur toutes ses prétentions à l’encontre de B, afin de garantir tous les prêts que B lui aurait octroyé. 

Peu après, J (gérant de la succursale de B) a fait signer en blanc à A, représentée par P (directeur) et C (vice-président du CA), un nouveau contrat de gage identique au précédent. Le nom du débiteur dont les dettes à l’égard de B étaient ainsi garanties laissée en blanc a ensuite été complétée par B avec le nom « S ». 

iusNet DB 01.03.2021

 

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