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Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

Rechtsprechung
Droit privé

Cas de la semaine n°35/2021 : opérations effectuées à l'insu du client par son chargé de relation au sein d'une banque

Résumé : Litige entre un client et sa banque, suite à des opérations effectuées sur le compte du client mais à son insu par son chargé de relation au sein de la banque. Ce dernier avait soumis au client entre 2007 et 2010 des relevés de compte d’abord, des résumés et tableaux ensuite contenant des indications fausses quant à l’état du compte. Responsabilité contractuelle de la banque admise. La Cour analyse de manière très détaillée les conséquences juridiques d’opérations exécutées par la banque en dépit du défaut de légitimation du donneur d’ordre ou à la suite de faux non décelés.

I. Faits

iusNet DB 20.09.2021

 

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