Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Cas de la semaine n°13/2020 : la cour de justice de Genève rappelle la définition et le mécanisme du contrat de compte courant et précise la notion de biens insaisissables

Résumé : admissibilité de la compensation effectuée par une banque, dans le cadre d’une relation bancaire de compte courant, de ses créances avec des montants versés sur le compte courant de son client à titre d’allocations familiales. 

Descripteurs : banque - compensation de créances - compte courant 

Faits : 

Le demandeur, qui exploitait une entreprise en raison individuelle, entretenait une relation de longue date avec la banque auprès de laquelle il était titulaire de plusieurs comptes. Pour l’un de ses comptes, le demandeur avait indiqué son adresse professionnelle comme adresse de correspondance. 

La faillite personnelle du demandeur a été prononcée en 2011 et un acte de défaut de biens après faillite a été délivré à la banque en novembre 2012.

iusNet DB 30.03.2020

 

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