iusNet Droit Bancaire

Schulthess Logo

Droit Bancaire > IusNet > Iusnet Droit Bancaire Express 822021

iusNet Droit Bancaire express 8.2/2021

iusNet Droit Bancaire express 8.2/2021

iusNet Droit Bancaire express 8.2/2021

 

[simplenews-subscriber:user:field-briefanrede]

Vous trouverez ci-dessous le « cas de la semaine n°29/2021 », dans lequel le Tribunal fédéral se penche sur la question de savoir si la mise à disposition par une banque d’une carte de crédit professionnelle à un de ses employés équivaut à lui confier des valeurs patrimoniales, pouvant donner lieu à un abus de confiance.

Retrouvez d’autres contenus relatifs à l’abus de confiance dans les archives consacrées à ces domaines du droit. 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA
 

 

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.