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iusNet Droit Bancaire express 14/2022

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Le Tribunal fédéral rappelle, à l’occasion d’une affaire sur le séquestre des actifs d’une société panaméenne pour une dette de son ayant-droit économique, que le séquestre pénal (art. 263 ss CPP) et le séquestre civil (art. 271 ss LP) sont indépendants l’un de l’autre,

Retrouvez d'autres contenus consacrés au séquestre dans les archives consacrées à ce domaine du droit.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA
 

 

 

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