iusNet Droit Bancaire express 11/2023

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Le Tribunal fédéral clarifie la possibilité pour une banque (le Credit Suisse dans l’affaire Lescaudron) d’obtenir que des documents préparés par des avocats ou avec l’assistance d’avocats soient mis sous scellés. 

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA