iusNet Droit Bancaire express 12/2022

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Le cas de la semaine est consacré à un arrêt qui traite de l’interdiction pour les établissements qui ne sont pas des banques d’accepter des dépôts du public et de la responsabilité pénale des personnes physiques qui se livrent à cet exercice.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA