iusNet Droit Bancaire express 7/2022

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Vous trouverez ci-dessous un arrêt de la Cour de Cassation qui démontre encore une fois combien les banques suisses risquent de se voir attraire devant les juridictions du domicile de leurs clients.

Par ailleurs, le cas de la semaine est un arrêt du Tribunal pénal fédéral qui vient compléter la jurisprudence fédérale en matière d’activité sans autorisation et sa répression sur le volet pénal.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA