iusNet Droit Bancaire express 31/2022

[simplenews-subscriber:user:field-tokenfield] [simplenews-subscriber:user:field-name-account]

Vous trouverez ci-dessous le cas de cette semaine. 

La question qui est posée au Tribunal pénal fédéral est celle de savoir si les vérifications effectuées par la banque C., à compter du moment où cette dernière a eu connaissance de l’existence d’une procédure pénale en Russie à l’encontre de la banque DD. et de ses dirigeants pour soupçons de faillite frauduleuse, étaient suffisantes et ainsi de nature à dissiper valablement tout doute relatif à l’origine des fonds.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA