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iusNet Droit Bancaire express 10.3/2021

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Vous trouverez ci-dessous le « cas de la semaine n°39/2021 ». 

Dans le cadre d’un litige important entre banque et client, le Tribunal fédéral précise que les mesures d’exécution en matière de documents à produire dans le cadre d’une reddition de compte ne doivent pas dépasser le dispositif du jugement rendu au fond.

Meilleures salutations,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA
 

 

 

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