iusNet Droit Bancaire 12/2022

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Le Tribunal fédéral confirme, dans un arrêt destiné à publication,  que l’Administration fédérale des contributions peut se limiter à une publication édictale s’agissant de la notification d’une décision d’assistance administrative en matière fiscale à l’égard de l’ayant droit économique domicilié à l’étranger d’une société titulaire d’un compte en banque en Suisse et ce alors même que la société a désigné un représentant en Suisse. 

Dans une autre affaire, notre Haute Cour affirme que pour qu’une banque soit responsable civilement pour des actes de blanchiment d’argent, le demandeur doit identifier les personnes physiques qui ont agi consciemment et volontairement.

Nous vous souhaitons une agréable lecture et d’excellentes fêtes de fin d’année,