iusNet Droit Bancaire 11/2022

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Un avocat français titulaire de comptes (clôturés) dans une banque à Genève était visé par une requête d’entraide pour blanchiment de fraude fiscale fondée sur des données publiées dans les Panama Papers. L'entraide a été octroyée et le recours intenté déclaré irrecevable par le Tribunal fédéral car l'affaire ne constituait pas un cas particulièrement important. La lecture de l’arrêt du TPF ci-dessous permet de rappeler quelques principes.

Nous vous souhaitons une agréable lecture.

Bien cordialement,
Joanna David-Mangin
Schulthess Médias Juridiques SA