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résolution bancaire

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Kommentierung
Réglementation et surveillance

C-551/19 P et C-552/19 P - ABLV Bank AS et autres c. Banque Centrale Européenne

Latvia Bank était surveillée directement par la BCE en vertu du Règlement 1024/2013 du conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
Carlo Lombardini
iusNet DB 26.07.2021