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Approbation de la LSFin et de la LEFin

Approbation de la LSFin et de la LEFin

Gesetzgebung
Réglementation et surveillance

Approbation de la LSFin et de la LEFin

La loi sur les services financiers (LSFin) et la loi sur les établissements financiers (LEFin) font partie de la nouvelle architecture des marchés financiers. Elles créent des conditions de concurrence uniformes pour les intermédiaires financiers et améliorent la protection des clients.

La LSFin définit des règles concernant l’offre de services financiers et la distribution d’instruments financiers. La LEFin règle les conditions d’autorisation et les exigences d’ordre organisationnel pour les établissements financiers soumis à la surveillance prudentielle (d’une autorité).

Les deux lois devraient entrer en vigueur le 1er janvier 2020, en même temps que les ordonnances d'exécution.

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iusNet DB 24.09.2018

 

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