Manipulations de cours : le TAF rappelle la jurisprudence en matière de sanction pénale

Manipulations de cours : le TAF rappelle la jurisprudence en matière de sanction pénale

Résumé : une société et son animateur, qui en était l'actionnaire unique, sont sujets à des investigations de la FINMA pour déterminer si la société atteignait le seuil fixé par la FINMA pour être négociant en valeurs mobilières pour compte propre. Mise en liquidation de la société. Portée de la publication d'une décision de la FINMA faisant interdiction à l'animateur de la société d'exercer une activité soumise à autorisation sans autorisation. Considérants importants sur la notion d'accusation en matière pénale.

Descripteurs : activité de négociant pour compte propre sans autorisation - Portée de la publication d'une décision de la FINMA faisant interdiction à l'animateur d’une société d'exercer une activité soumise à autorisation sans autorisation.

I. Présentation 

L'arrêt est touffu (52 pages).  La recourante est une société qui, sans avoir le statut de négociant en valeurs mobilières, avait un accès direct à la bourse suisse par l'intermédiaire de son broker. 

La société et son animateur, qui travaillait pour la société et en était l'actionnaire unique, étaient sujets à des investigations de la FINMA d'une part, pour déterminer si la société atteignait le seuil fixé par la FINMA pour être négociant en valeurs mobilières pour compte propre ; d'autre part, pour déterminer s'il y avait eu manipulations de cours. 

Trois autres arrêts ont été rendus dans le même contexte :

iusNet DB 27.04.2020

 

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