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Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Lourdes conséquences personnelles pour un trader qui se livrait à des manipulations de cours (II)

Résumé : la publication d’une décision sur le site internet de la FINMA n’est pas une sanction de nature pénale mais une sanction répressive de nature administrative destinée à protéger le public. Cette publication ne dépend pas de la culpabilité individuelle de la personne concernée mais du fait que cette dernière a gravement violé le droit de la surveillance. Il ne s'agit plus vraiment de naming and shaming pour sanctionner quelqu'un qui a une bonne réputation mais d'assurer la transparence sur des comportements irréguliers pour permettre le fonctionnement des marchés..

Descripteurs : manipulation de cours - négociant pour propre compte - publication d'une décision de la FINMA - sanction de nature pénale.

iusNet DB 23.11.2020

 

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