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Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Le Tribunal fédéral met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande

Carlo Lombardini

Résumé : demande en paiement de la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS ou la demanderesse) contre Julius Baer pour obtenir le remboursement de débits effectués au débit d'un compte ouvert au nom d'une société d'Allemagne de l'Est (voir aussi 4A_302/2018). Imputabilité des sommes récupérées auprès d'un tiers responsable. Observations importantes sur le fardeau de la preuve.

Descripteurs : imputation des sommes par ailleurs récupérées par le client - fardeau de la preuve - responsabilité de la banque à l'égard du client pour opérations non autorisées.

L'arrêt, touffu et complexe surtout en ce qui concerne les faits, met un terme à la saga des fonds secrets de la République Démocratique Allemande. La Banque Julius Baer (Bank A dans l'arrêt, la Banque) était assignée par la Bundesanstalt für vereinigungsbedingte Sonderaufgaben (BvS ou la demanderesse) pour obtenir le remboursement de débits effectués au débit d'un compte ouvert au nom d'une société d'Allemagne de l'Est. Il était établi (4A_302/2018) que dès juin 1990  (1) la société titulaire du compte ne pouvait pas disposer librement de ses avoirs compte tenu des mesures législatives prises en Allemagne de l'Est et (2) des transactions suspectes avaient eu lieu qui auraient dû attirer l'attention de la Banque. 

iusNet DB 26.10.2020

 

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