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Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Kommentierung
Réglementation et surveillance

Rappel des principes du droit de l’UE en matière de surveillance et de résolution de banques

Résumé: Latvia Bank était surveillée directement par la BCE en vertu du Règlement 1024/2013 du conseil du 15 octobre 2013 confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.

 

Faits : 

ALBV Bank (réquérante), une banque dont le siège se trouvait en Lettonie, était surveillée directement par la Banque Centrale Européenne (BCE). Elle était visée en février 2018 par des mesures du Département du Trésor des Etats-Unis d’Amérique (en réalité, le FinCEN) pour l’empêcher d’avoir accès au système financier en US$.  Ce qui allait susciter des difficultés considérables . 

« 12. Le 23 février 2018, la BCE a considéré que la défaillance d’ABLV Bank et d’ABLV Bank Luxembourg était avérée ou prévisible, au sens de l’article 18, paragraphe 1, premier alinéa, sous a), du règlement no 806/2014. » 

La décision de la BCE a été transmise au Conseil de Résolution Unique (CRU) qui a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’adopter des mesures de résolution mais que ALBV Bank devait être liquidée par la voie ordinaire par les autorités nationales. Le 26 février 2018 les actionnaires de la requérante ont initié une procédure de liquidation volontaire. La BCE a retiré l’agrément à ALBV Bank le 11 juillet 2018.

La requérante et diverses autres parties intéressées s’en prennent à la « décision » de la BCE mentionnée ci-dessus.

Le Tribunal estime que les requêtes sont irrecevables, ce qui est confirmé par la Cour (voir l'Ordonnance du Tribunal du 6 mai 2019).

 

Droit : 

La CJUE rappelle que :

« seuls peuvent être attaqués par une personne physique...

iusNet DB 26.07.2021

 

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