Résumé : la Cour de Cassation annule la relaxe de divers membres de la famille Wildenstein, des trustees et de divers autres participants du chef de fraude fiscale dans le cadre d'une déclaration de succession. Intéressantes considérations sur le droit du trust.

Les divers intervenants avaient été acquittés en première instance et en appel.

Sur pourvoi de la procureure générale près la cour d'appel de Paris, de l'administration fiscale et de l'Etat français, la Cour de Cassation annule l'arrêt de la Cour d'appel.

Il ne s'agit pas ici de revenir sur cette affaire connue dans la perspective fiscale française mais de relever un point qui a attiré l'attention de la Cour de Cassation qui est celui du dessaisissement du constituant.

Selon la Cour:

" qu'en l'absence de dessaisissement du constituant d'un trust, les biens qui y sont logés sont considérés comme étant restés la propriété du constituant. Dans cette hypothèse, il importe peu que, selon l'acte de trust, celui-ci soit qualifié de discrétionnaire et irrévocable et qu'il n'ait pas pris fin au décès du constituant." (ch. 50).

Or toujours selon la Cour :

"les énonciations de l'arrêt telles que reprises aux paragraphes 60 à 62, 64 et 67 relatives à l'effectivité du dessaisissement du constituant à l'égard des biens placés dans les trusts sont équivoques, voire contradictoires" (ch. 71)

Cette question est essentielle en droit du trust ; elle est souvent ignorée en pratique avec des surprises dangereuses en bout de course. Elle peut d’ailleurs se poser de la même façon en droit suisse.