Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Comment déclencher l'obligation à charge d'un système de garantie de rembourser les dépôts des clients d'un établissement ?

Carlo Lombardini

Résumé : l'arrêt examine la question de la responsabilité d'un État qui n'aurait pas concrétisé de façon satisfaisante les exigences de la Directive 94/19/CE  (garantie des dépôts, modifiée par la Directive 2009/14). En l'espèce, le client d'une banque insolvable agissait en responsabilité contre la Banque Nationale Bulgare au motif que le paiement des dépôts garantis n'était pas intervenu assez rapidement contrairement justement aux exigences de la Directive 94/19/CE.

La notion clef était celle de dépôt indisponible. A teneur de l'art. 1 ch. 3 un dépôt indisponible est « un dépôt qui est échu et exigible et n'a pas été payé par un établissement de crédit dans les conditions légales et contractuelles qui lui sont applicables et lorsque i) les autorités compétentes ont constaté que, de leur point de vue, pour le moment et pour les raisons liées directement à sa situation financière, cet établissement de crédit n'apparaît pas en mesure de pouvoir restituer les dépôts et qu'il n'y a pas de perspective rapprochée qu'il puisse le faire. Les autorités compétentes font ce constat dès que possible et, en tout état de cause, au plus tard cinq jours ouvrables après avoir établi pour la première fois qu’un établissement de crédit n’a pas restitué les dépôts échus et exigibles ; »

À partir du moment où les autorités constatent l'indisponibilité des dépôts les systèmes de garantie ont un délai de vingt jours ouvrables pour payer les déposants (art. 10 par. 1).

iusNet DB 25.11.2019

 

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