Résumé : cet arrêt de la Cour de Cassation a suscité beaucoup d'intérêt en Italie. Il s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande, rigoureuse en matière d'informations à fournir à un cocontractant lors de la conclusion d'un swap.

Descripteurs : contrats dérivés OTC - taux d'intérêt - swaps

La Commune de Cattolica agissait en justice contre la Banca Nazionale del Lavoro pour faire constater la nullité de swaps de taux d'intérêt conclus en 2003 et 2004 et la restitution des sommes versées. La Commune a obtenu gain de cause en appel et devant la Cour de Cassation. 

Cet arrêt de la Cour de Cassation a suscité beaucoup d'intérêt en Italie. Il s'inscrit dans la lignée de la jurisprudence de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) rigoureuse en matière d'informations à fournir à un cocontractant lors de la conclusion d'un swap (BGH, 22 mars 2011, WM 2011, p. 682 ss, 28 avril 2015, WM 2015, p. 1273 et 20 janvier 2015, WM 2015, p. 575 ss) ; la Cour de cassation en France n'a pas adopté une telle approche (Société générale c. la Société minière Georges Montagnat, 17 mars 2015, 13-25.142).

Des motifs de divers ordres ont été retenus par la Cour à l'appui de la nullité des transactions.

D'abord, des motifs de droit constitutionnel et administratif italien que nous nous limiterons à mentionner.

Ainsi, en droit italien (art. 119 Constitution) les collectivités publiques ne peuvent conclure de transactions spéculatives de sorte que les transactions sur dérivés ne peuvent être que des transactions de couverture. Par ailleurs les transactions conclues ne pouvaient être valablement approuvées que par le conseil municipal et non par l'exécutif. Ce qui n'avait pas été le cas en l'espèce.

De façon plus...