Actes frauduleux de l'administrateur d'une société à l'égard de la société / responsabilité de la banque

Actes frauduleux de l'administrateur d'une société à l'égard de la société / responsabilité de la banque

Carlo Lombardini

Résumé : cet arrêt de la cour suprême britannique ([2019] UKSC 50) concerne une problématique fréquente en Suisse : la responsabilité de la banque à l'égard d'une société titulaire d'un compte, pour ne pas avoir détecté le caractère frauduleux à l'égard du titulaire du compte d'ordres de virement donnés par un signataire sur le compte. En l’espèce, la responsabilité de la banque a été admise.

Descripteurs : Rapport banque-client – actes frauduleux – responsabilité de la banque.

Singularis, une société anonyme des Iles Caymans, était titulaire d'un compte dans les livres de Daiwa Capital Markets (Daiwa). Singularis était intégralement détenue par un homme d'affaire saoudien, Maan Al Sanea. Ce dernier a rencontré de très importantes difficultés financières ayant conduit à son emprisonnement en Arabie Saoudite. M. Al Sanea était l'un des administrateurs de Singularis et avait le droit de donner seul des instructions à la banque. Ce qu'il faisait à son bénéfice alors que le compte de Singularis avait un solde de plus de 200 Mios US$.  

La société agissait en justice contre la banque en invoquant le Quincecare duty, une création jurisprudentielle, soit que 

iusNet DB 24.02.2020

 

Der komplette Artikel mit sämtlichen Details
steht exklusiv iusNet Abonnenten zur Verfügung.