Résumé : Une contribuable française – héritière de Nina Ricci – dont le nom figurait sur la liste dite Falciani comme détentrice de comptes non déclarés aux autorités fiscales française avait organisé le transfert de ses propriétés en France à des SCI qu'elle contrôlait et avait également décidé de se domicilier fictivement en Suisse. La contribuable était condamnée pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité. Un éminent avocat français, qui lui avait conseillé le montage utilisé, était également condamné pour complicité d'organisation fiscale d'insolvabilité.

Descripteurs : blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité - fraude fiscale

L'arrêt de la Cour de cassation commenté est une queue de l'affaire Falciani. L'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 19 mai 2017 a été commenté ici.

La cause concernait une contribuable française dont le nom figurait sur la liste dite Falciani comme  détentrice de comptes non déclarés aux autorités fiscales française. La contribuable en question avait organisé le transfert de ses propriétés en France à des SCI qu'elle contrôlait et avait également décidé de se domicilier fictivement en Suisse. La contribuable était condamnée pour fraude fiscale, blanchiment de fraude fiscale et organisation d'insolvabilité. Un éminent avocat français, qui lui avait conseillé le montage utilisé, était également condamné pour complicité d'organisation fiscale d'insolvabilité.

Dans la mesure où la preuve de la détention d'avoirs à l'étranger résultait des fichiers Falciani, la question...