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Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

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Utilisation par l'administration fiscale française de données bancaires issues de la liste Falciani

Résumé : intéressant arrêt de la Cour de Cassation qui concerne un contribuable dont les données bancaires se trouvaient sur la liste Falciani. Le recourant voit son recours rejeté en l'espèce.

Le recourant était ayant-droit économique de comptes ouverts dans les livres de HSBC Private Bank (Suisse) SA et ses données bancaires se retrouvaient dans la liste Falciani.

Il avait été condamné pour fraude fiscale par le Tribunal correctionnel de Paris et pour non déclaration de comptes en banques à l’étranger par la Cour d’Appel administrative de Paris (arrêt à trouver ici).

La procédure portée devant la Cour de Cassation avait été suscitée par la volonté de l’administration fiscale de percevoir des droits au taux de 60 % sur les avoirs déposés sur ces comptes, si le contribuable ne fournissait pas des explications.

Nous avons déjà signalé un autre arrêt de la Cour de Cassation traitant de cette thématique.

Le recourant s’en prenait d’abord à l’origine des données, provenant du vol perpétré par M. Falciani au détriment de HSBC Private Bank (Suisse) SA.

Sans succès, sans surprise.

La Cour de Cassation rappelait que les données avaient été acquises suite à l’exécution d’une commission rogatoire des autorités helvétiques et qu’un procureur français les avait transmises à l’autorité fiscale.

Le deuxième argument invoqué par le recourant était plus intéressant.

Le recourant estimait que les autorités françaises connaissaient l’origine des fonds déposés en Suisse.

iusNet DB 23.08.2021

 

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