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Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

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Divers

Suite du litige autour des actifs de la Banque Centrale du Venezuela au Royaume-Uni

Résumé : le jugement de la Court of Appeal concerne les réserves d'or de la Banque Centrale du Venezuela détenues par la Bank of England (1.95 milliard USD) et un montant de 120 millions USD par la Deutsche Bank à la Banque Centrale du Venezuela.

Nous avons déjà évoqué le jugement de première instance. Ce jugement, favorable à M. Guaido, est annulé sans qu'une solution définitive ne soit donnée au litige, la cause étant renvoyée en première instance.

On rappellera que M. Guido estime être le président légitime puisque l'élection présidentielle de 2018 n'avait pas été tenue légalement et il avait été désigné à ses fonctions par le Président de l'Assemblée Nationale. Le Royaume-Uni avait reconnu M. Guaido comme Président et ce dernier avait nommé un conseil pour représenter la Banque Centrale du Venezuela. 

L'arrêt estime que la reconnaissance par le Royaume-Uni de M. Guaido comme Président ne signifiait pas encore que le Royaume-Uni estimait que M. Maduro ne pouvait plus exercer aucune autorité au Venezuela. Le Royaume-Uni continuait d'ailleurs à entretenir des relations diplomatiques avec le régime de M. Maduro :

"123. The Foreign Secretary's statement (or more likely, the FCO's letter to the court) might have said in terms that HMG did not recognise Mr Maduro in any capacity, but it did not. When its language is viewed in context, it is to my mind ambiguous, or at any rate less than unequivocal. That context includes :
(1) the pre-existing recognition of Mr Maduro as President of Venezuela in the fullest sense , or
perhaps more accurately, HMG's unequivocal dealings with him as head of state ;
(2) the acknowledgement in the statement that the Maduro regime continues to exercise substantial, albeit "illegitimate", control over the people of...

iusNet DB 25.01.2021

 

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